APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et services vendus par Jumbot SPRL
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Jumbot SPRL et ses clients en Belgique ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Jumbot SPRL
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Jumbot SPRL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Jumbot SPRL entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Jumbot SPRL se réserve le droit de procéder à tout moment, sans
préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
2. OBJET
Jumbot SPRLest un intégrateur de matériels et de logiciels informatiques, ainsi qu'une société de conseils et de formation. Jumbot SPRL commercialise ses produits principalement auprès de clients qui maîtrisent l'outil informatique ou qui sont des professionnels de l'informatique (centres de recherche, programmeurs, services informatiques d'entreprises, etc.). Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et les logiciels applicatifs adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s'assurer de l'environnement physique des matériels, etc. Le client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser à Jumbot SPRL. La seule et unique obligation de Jumbot SPRL, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits informatiques qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. En aucun cas Jumbot SPRLn'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.
3. COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès de Jumbot SPRL est ferme et définitive pour le client dès réception par Jumbot SPRL d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Jumbot SPRL.
4. PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif Jumbot SPRLen vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, un acompte de 50% est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits vendus, le règlement du solde est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les factures sont payables par virement bancaire de telle manière que Jumbot SPRL puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
5.2 Retard de paiement
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rendra exigible le montant de toutes les factures non échues, même s’il résulte de commandes distinctes. Le montantencore dû des factures, traites ou autre effets de commerce sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75,00 € à défaut de règlement à l’échéance, et ce de plein droit et sans mise en demeure. En outre, des intérêts de retard au taux de 12% l’an seront comptabilisés à compter de la date d’exigibilité de la facture et ce de plein droit et sans mise en demeure. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 10 (clause de réserve de propriété). Chaque rappel de paiement sera émis avec un supplément de 15 € TTC pour frais administratifs. Tous les frais encourus en procédure judiciaire pour non paiement seront à charge exclusive du client.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par Jumbot SPRLsont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de Jumbot SPRL.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, Jumbot SPRL pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.
Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.
Les marchandises ou services seront considérés comme agréés si aucune réclamation écrite n'a été formulée par l'Acheteur dans les sept jours de la livraison. Aucun retour de marchandises au Vendeur ne sera accepté, sauf accord écrit préalable de ce dernier et pour autant qu'elles soient retournées en bon état et dans leur emballage d'origine.
7. CONDITIONS DE GARANTIE
Jumbot SPRL rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par Jumbot SPRLsont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service d'assistance adéquat, par tous moyens écrits, des désordres allégués. Jumbot SPRLne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
8. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
De convention expresse entre les parties, Jumbot SPRL est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas Jumbot SPRLne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Jumbot SPRL.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.
De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jumbot SPRL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Jumbot SPRL pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
Jumbot SPRL pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.
L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société Jumbot SPRL.
L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont Jumbot SPRL revendique la propriété.
A défaut, Jumbot SPRL aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
11. LANGUE ET MATÉRIEL
Le matériel vendu par Jumbot SPRL, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de Jumbot SPRL de ce fait.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi Belge. En cas de conflit le Tribunal de Commerce de Liège sera saisi. Tout litige relatif aux ventes intervenues
avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Liège.